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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci·après "CGV") régissent les relations entre la SOCIETE TRADEWAVES (TRADEWAVES) et tout acheteur (ci après dénommé "ACHETEUR"), de produits commercialisés par la société TRADEWAVES. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'ACHETEUR à ces CGV qui prévalent sur tout autre document de l’ACHETEUR, et notamment sut toute condition générale d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que TRADEWAVES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. TRADEWAVES se réserve le droit de modifier les dispositions de ces CGV à tout moment.

ARTICLE 2 - COMMANDES
Les commandes sont fermes et définitives pour l'ACHETEUR dès réception de la confirmation de commande accompagnée du règlement. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande mais elle signifie simplement que TRADEWAVES a pris acte de la commande transmise. TRADEWAVES pourra confirmer l'acceptation de la commande ("Confirmation de Commande") en rappelant les particularités de cette dernière, telles que notamment le lieu de livraison, le délai de paiement ou l'emballage.

ARTICLE 3 - FABRICATION· LIVRAISON - TRANSPORTS - RISQUES

TRADEWAVES se réserve le droit de fabriquer et/ou de faire fabriquer ses produits dans n'importe quel pays du monde. Les frais de livraison sont établis forfaitairement en fonction du montant hors taxes de votre commande et le détail de la tarification est disponible auprès de nos services. La livraison sera effectuée Franco de Port pour toute commande supérieure à 200,00 euros H.T. Il appartient également à l’ACHETEUR de vérifier la marchandise à réception et d’émettre des réserves en cas d’avarie constatée, faute de quoi aucune demande de remboursement ou de remplacement ne pourra être acceptée.Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de TRADEWAVES ne saurait être engagée en cas de retard imputable au transporteur, à ses prestataires ou à des informations erronées transmises par l’ACHETEUR.

ARTICLE 4 - DEFAUT DE CONFORMITE OU DE QUALITE
Malgré tout le soin apporté par TRADEWAVES à la fabrication et au contrôle des produits, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité ou de qualité. TRADEWAVES interviendra alors aux conditions suivantes :
4-1 Défaut de conformité et vices apparents
Toute réclamation concernant la conformité des Produits livrés à la commande ou un vice apparent des produits devra être formulée immédiatement et au plus tard trois (3) jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise au-delà. Il est entendu par vice·apparent tout vice pouvant se révéler par le simple examen des Produits.
4-2 Vices cachés
Tout défaut relevant de vices cachés devra être signalé à TRADEWAVES dans les délais les plus brefs suivant leur révélation.  Il est entendu par vice caché tout défaut non visible rendant l’utilisation du produit impossible.
4·3 Intervention de TRADEWAVES
La garantie de TRADEWAVES dans les deux cas évoqués aux paragraphes 4-1 et 4-2 ci-dessus ne s'entend que dans la mesure où la conservation et la manipulation des Produits s'effectuent dans des conditions normales, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux Produits (fait de l'ACHETEUR, accident, fait d'un tiers, etc ... ) L’intervention de TRADEWAVES se fera après constatation des vices déclarés par l’ACHETEUR sur le lieu de vente et s'entend exclusivement du remplacement gratuit des seuls Produits atteints d'un défaut de qualité ou de conformité, à l'exception expresse:   
- du remplacement des Produits conformes et de qualité correcte  
- du paiement de dommages et intérêts.
Le remplacement portera sur le même produit ou un produit similaire. Il est expressément entendu que TRADEWAVES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages ou frais découlant du défaut de conformité ou de qualité des Produits, et notamment de l'impossibilité de commercialisation des Produits ou de leur retour après vente. Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord préalable et écrit de TRADEWAVES. A défaut, les frais et risques résultant de ce retour seront supportés par l'ACHETEUR. Il en serait de même dans le cas où il apparaîtrait finalement, après expertises, que les produits livrés et retournés avec l'accord de TRADEWAVES, étaient conformes et atteints d'aucun vice.

ARTICLE 5 -DELAIS
Les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. TRADEWAVES s'efforce de les respecter dans la limite du possible. En tout état de cause, les obligations de TRADEWAVES en matière de délai seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :   
- survenance d'événements (qualifiés d'indépendants de la volonté d'une ou des parties tels que visés à I’article 11 ci-après ou encore reconnus par les usages);  - communication par l'ACHETEUR de données incomplètes, erronées ou tardives;   
- non-respect par l'ACHETEUR de ses engagements, notamment quant au respect du calendrier de paiement. 

En cas d’indisponibilité de l’article commandé, TRADEWAVES s’engage à contacter l’ACHETEUR dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa commande, afin de l’informer des possibilités de livraison ultérieures ou de proposer le remplacement du modèle choisi. A défaut d’accord, TRADEWAVES retournera l’intégralité du règlement à l’ACHETEUR sous 7 jours ouvrés.

ARTICLE 6 - PRIX
Les prix de nos produits sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Les conditions et tarifs de TRADEWAVES sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, tenus à 'la disposition des ACHETEURS qui peuvent à tout moment en demander communication. TRADEWAVES précise bien aux ACHETEURS que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur nouveau tarif.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7-1 Délai de paiement
La facture est établie au plus tôt au jour de l’expédition de la marchandise et précise le délai de règlement accordé. TRADEWAVES aura toutefois la faculté d'exiger un paiement comptant avant expédition de la marchandise dans les cas suivants:   
- ACHETEUR nouveau,
- retards ou autres incidents de  règlement constatés précédemment,
- risque effectif et démontrable de non-paiement ou d'insolvabilité de l'ACHETEUR.
7-2 Modalités de paiement
Le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par TRADEWAVES. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. En outre, en cas de paiement par traite ou billet à ordre, l'opération d’escompte réalisée par TRADEWAVES n'emporte pas "encaissement" au sens des présentes dispositions. Dans le cas où est prévu un règlement à
terme, il s'effectuera par effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change acceptée sur première présentation) et payable à l'échéance convenue, seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV. Les traites acceptées seront retournées dans les dix (10) jours de la Livraison. Tout retard ou défaut d'acceptation entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.

ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE
En cas de non paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la .vente, et sans qu’il  soit nécessaire à TRADEWAVES de rappeler à l'ACHETEUR l'échéance impayée, TRADEWAVES sera en droit:
- de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de base bancaire majoré de sept (7) points ; ce taux ne pourra toutefois être inférieur à une fois et demi le taux annuel de l'intérêt légal; - de suspendre l'exécution des commandes et de la délivrance des marchandises ;
- de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations ;  
-de remettre en cause pour I'avenir les délais de paiements et d’encours éventuellement consentis à l’ACHETEUR ;   
- en cas de retards ou défauts de paiement renouvelés, ou encore après mise en demeure adressé par lettre recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse,  de réclamer à l’ACHETEUR une somme de dix (10) pour cents des sommes dues au titres des frais de gestion internes résultant du défaut ou retard de paiement ; et/ou   
- de réclamer, en vertu des dispositions de l’ARTICLE 10 ci-après, la restitution des marchandises vendues.
En tout état de cause, TRADEWAVES sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées à titre de premiers dommages intérêts puis de pénalités. Il est en outre entendu que les avantages résultant de l’application des conditions commerciales TRADEWAVES ou d’autres accords commerciaux sont conditionnés par le respect par l’ACHETEUR de ses obligations de règlement à l’échéance. Ainsi tout défaut ou retard de paiement,  sérieux ou renouvelé, entraînera huit (8) jours après mise en demeure de régler restée infructueuse, déchéance de tout rabais, ristournes, escomptes ou autres consenties, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement. En outre, TRADEWAVES se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution par astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 9  – RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix, et des frais et intérêts afférents à la vente. En conséquence, et tant qu’ils n’auront pas fait l’objet du complet paiement ci-dessus mentionné, les produits devront être retournés dans les plus brefs délais, sur simple demande de TRADEWAVES, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception. TRADEWAVES est en outre autorisé, en cas de défaillance de l’ACHETEUR, à récupérer les produits sous réserve de propriété. Il est précisé qu’il ne s’agit que d’une simple autorisation et non d’une obligation de reprise mise à la charge de TRADEWAVES. En cas de restitution, les acomptes versés resteront acquis à TRADEWAVES. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.L’ACHETEUR s’engage à assurer à ses frais l’ensemble des produits sous réserve de propriété contre tous risques de dommage que ces produits pourraient subir et subroge dès à présent TRADEWAVES dans ses droits à l’égard de la compagnie d’assurance de l’ACHETEUR.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESILIATION

En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondation, bris de machine, explosion dans l’entreprise TRADEWAVES ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations ou exportations, retard dans les transports, sans que cette liste soit limitative, et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec l’ACHETEUR.


ARTICLE 12 – COMMANDES DE PARTICULIERS
Conformément à la loi, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de leur commande. Les marchandises devront alors être retournées dans leur conditionnement d’origine à TRADEWAVES, qui s’engage à rembourser intégralement l’ACHETEUR (à l’exception des frais de retour) sous 7 jours ouvrés à réception de la marchandise.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires au bon déroulement de nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Il vous suffit de nous en faire la demande par courrier à TRADEWAVES S.A.R.L., 27 rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand en nous précisant vos coordonnées complètes.

ARTICLE 14 - VERSION ORIGINALE & LITIGE
14.1 Seul le texte français des présentes CGV fera foi et prévaudra sur toute autre version.
14.2 Toute vente de Produits par TRADEWAVES à l'ACHETEUR est soumise à la loi française et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, à l'exclusion de toute autre loi ou convention, notamment la Convention de la Haye du 14 Mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation.

Tout litige quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumise à la compétence des juridictions du siège social de TRADEWAVES.

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A ce titre, et conformément aux dispositions légales du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite.